Un salarié n’a pas pris tous ses congés, dois-je l’obliger ?

Tout salarié, qu’il travaille en temps complet ou en temps partiel, qu’il ait signé un CDI ou non, a droit aux congés payés. Si pour l’employeur, le fait d’accorder des congés est clairement une obligation, pour le salarié c’est un droit, mais aussi une responsabilité de les prendre. Voici pourquoi le salarié a l’obligation de prendre ses congés.

Comprendre les congés payés

Les congés payés sont un droit acquis par le salarié indépendamment du type de contrat qu’il a signé (à durée déterminée, à durée indéterminée, apprenti, etc.), de son statut (ancienneté ou classification). Le seul élément qui détermine l’acquisition des congés payés est le temps effectif de travail effectué.

En effet, pour un temps effectif de travail réalisé, le droit est de 2,5 jours par mois, pour un total de 30 jours par an. En général, le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables, c’est-à-dire, sans prendre en compte les jours fériés et les dimanches, mais certaines entreprises appliquent le décompte en jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Autant l’employeur a l’obligation d’accorder des congés à ses salariés, autant le salarié a l’obligation de prendre ses congés.

Comment prendre ses congés ?

La période de référence ou la période pendant laquelle le salarié travaille et cumule ses congés, court du 1er juin de l’année N-1 jusqu’au 31 mai de l’année en cours N. La prise des congés acquis pendant cette période de référence se fait normalement entre le 1er mai N et le 30 avril N+1. Le salarié dispose ensuite jusqu’au 31 mai N+1 pour prendre ses congés, mais il peut également demander un report. Le total des congés ne doit pas dépasser 30 jours.  C’est pourquoi le salarié a l’obligation de prendre ses congés.

Il existe deux manières de prendre ses congés : en une seule fois ou par fractionnement. La prise de congé en une seule fois ne peut excéder 24 jours, fractionnés avec l’accord du salarié. Les 12 jours au minimum sont à prendre entre le 1er  mai et le 31 octobre et le reste en dehors de cette période en plusieurs ou en une seule fois.

L’employeur peut-il obliger le salarié à prendre ses congés ?

Sans accord d’entreprise pour fixer l’ordre de départ en congé, il incombe à l’employeur de l’organiser en prenant en compte l’ancienneté du salarié, sa situation familiale ou les disponibilités de son conjoint. Il a l’obligation de notifier les salariés un mois à l’avance et ni le salarié ni l’employeur ne peuvent modifier la date fixée.

La liberté accordée à l’employeur d’imposer des congés à ses salariés permet de solder les congés acquis et d’en éviter le cumul excessif. Cela permet de solder les congés, qui ne peuvent être cumulés indéfiniment et se perdent au fil du temps. Si le salarié peut  prouver que c’est par la faute de l’employeur qu’il a perdu ses congés, celui-ci peut être amen » à payer des dommages-intérêts.

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