Véritable révolution dans le droit du travail qui a été instauré en juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet de résilier un contrat de travail établi entre l'employeur et son salarié. Mais que signifie réellement cette rupture conventionnelle du contrat de travail ? Quelles sont les conditions de son application et quels sont ses effets ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est une manière particulière de mettre fin à un CDI. Elle n’est pourtant pas associée à une démission ni à un licenciement.
C’est une rupture du contrat de travail se faisant à l'amiable. L’employeur accepte de mettre fin au contrat de travail en se mettant d’accord avec l’employé.
Les conditions nécessaires pour rompre le contrat de travail sont convenues après un accord entre les deux parties.
Tout salarié qui est titulaire d’un mandat comme par exemple celui du membre de CSE peut signer une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Conditions d'obtention d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition essentielle qui permet d’obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail réside dans l’accord établi entre un salarié et son employeur.
C’est donc un accord libre, sans l’existence de menace ni de contrainte. L'annulation du contrat grâce à cette manière particulière ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié.
Elle peut être appliquée soit à la demande de l’employeur, soit à la demande du salarié. Toutefois, il existe certaines restrictions du côté de l’employeur. Et ce, malgré l’accord du salarié.
Il existe néanmoins des restrictions du côté de l’employeur, même en cas d’accord du salarié. La rupture conventionnelle n'est pas permise dans le cadre d’un GPEC ou accord collectif de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’un PSE ou Plan de sauvegarde de l’emploi ; d’un accord collectif entraînant une rupture conventionnelle collective ; d’une inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail.
Par ailleurs, cette rupture de contrat peut aussi être contestée par le salarié, devant le Conseil de prud’hommes, effectivement pour vice de consentement. Le salarié doit prouver les faits qu’il sollicite. Le salarié peut faire un recours avant un délai de 12 mois à partir de la date où la convention a été homologuée.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée reçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et ce peu importe son ancienneté dans l’entreprise.
Toutefois le montant de cette indemnité qui est fonction de l’ancienneté du salarié. Il reçoit par ailleurs des allocations chômage.